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Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - Article 24

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Mise à jour en retard — bbc45d1c-3e28-4bd3-860f-8b787ccd06b8
Début de validité
18 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551363/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551363/article-24/versions/bbc45d1c-3e28-4bd3-860f-8b787ccd06b8/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.

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  1. Version 24 — VIGUEUR

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