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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 1

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4 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551525/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551525/article-1/versions/66f4dfa5-d521-47ae-8598-cac9f812ddf1/
Sommaire du texte

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

Elle a son siège à Paris.

Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.

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