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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 9

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Mise à jour en retard — 03462b0d-6256-4fba-a9e9-0ba36bfb4129
Début de validité
4 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551578/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551578/article-9/versions/03462b0d-6256-4fba-a9e9-0ba36bfb4129/
Sommaire du texte

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :

1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;

2° Des dons et legs.

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