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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 3

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Mise à jour en retard — f2789d24-2a38-474f-a4d0-467ad96de970
Début de validité
11 mars 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551543/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551543/article-3/versions/f2789d24-2a38-474f-a4d0-467ad96de970/
Sommaire du texte

L'assemblée permanente des chambres de métiers se réunit au moins une fois par an en assemblée générale.

Chaque chambre de métiers désigne parmi ses membres un suppléant appelé à remplacer son président à l'assemblée permanente en cas d'empêchement.

Des assemblées générales extraordinaires pour l'étude de questions importantes ou urgentes peuvent être convoquées soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de l'artisanat ou de la moitié des membres composant l'assemblée permanente.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les ministres chargés de l'artisanat et des enseignements techniques ou leurs représentants ont accès de droit à toutes les séances de l'assemblée permanente et de ses commissions.

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