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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 8

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Version historique — 51e23d72-05d7-425c-b6ca-f041e917096a
Début de validité
11 mars 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551575/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551575/article-8/versions/51e23d72-05d7-425c-b6ca-f041e917096a/
Sommaire du texte

Les budgets et les comptes de l'assemblée sont établis selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux budgets et aux comptes des chambres de métiers. Ils sont soumis pour approbation au ministre chargé de l'artisanat après consultation, pour ce qui le concerne, du ministre de l'éducation nationale.

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