Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 269ea079-4fc5-4015-91ac-88be16e63279
- Début de validité
- 11 mars 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006551582/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006551582/article-11/versions/269ea079-4fc5-4015-91ac-88be16e63279/
Sommaire du texte
Texte
L'article 24 du code de l'artisanat est abrogé.
Historique
Évolution juridique
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