Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df856b3e-e5db-41a1-b33f-4e1372725676
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552383/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 25 bis (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 bis (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 25 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 368 bis