Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7be0e35c-ec79-409a-a0ae-61afa117286c
- Début de validité
- 31 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552401/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552401/article-4/versions/7be0e35c-ec79-409a-a0ae-61afa117286c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en application à l'expiration du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-708 1970-07-31