Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 373927e2-6234-47b6-a38d-b6c4f4f292d1
- Début de validité
- 31 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006552391/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006552391/article-3/versions/373927e2-6234-47b6-a38d-b6c4f4f292d1/
Sommaire du texte
Texte
Les récépissés de déclaration, délivrés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé depuis moins de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'au terme de la seconde année suivant leur délivrance.
Les récépissés de déclaration délivrés depuis plus de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables durant une période d'un an, sauf si, dans l'intervalle, leur période de validité vient normalement à expiration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-708 1970-07-31