Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c254adac-a270-42bf-bc7b-831540e68f8d
- Début de validité
- 7 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553068/article-6/versions/c254adac-a270-42bf-bc7b-831540e68f8d/
Sommaire du texte
Texte
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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