Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d3c910b5-0f55-4a16-9942-be5001e077ee
Début de validité: 15 avril 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242114/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242114/article-4/versions/d3c910b5-0f55-4a16-9942-be5001e077ee/

Sommaire du texte

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :

-numéro d'immatriculation ;

-marque ;

-type de véhicule ;

-numéro de série ;

-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;

-absence d'inscription de gage ;

-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

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