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Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 23366791-5742-481c-9e03-03437ea623cd
Début de validité
15 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242116/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242116/article-3/versions/23366791-5742-481c-9e03-03437ea623cd/
Sommaire du texte

Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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