Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2ea10278-a1b3-4576-b0bf-ee05469ae157
- Début de validité
- 13 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553369/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553369/article-1/versions/2ea10278-a1b3-4576-b0bf-ee05469ae157/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'établir les cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale, avec édition possible des photographies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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