Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5b2fcacc-9e0b-4662-bae3-f052adbf5908
- Début de validité
- 13 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553374/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553374/article-4/versions/5b2fcacc-9e0b-4662-bae3-f052adbf5908/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier :
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur de l'administration de la police nationale ;
- les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.