Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 13 mai 1995
Fin de vigueur: 1 septembre 2010

Informations de vérification

Version: Version historique — 0856a447-a328-4d17-b9aa-518e0eb9c165
Début de validité: 13 mai 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553375/2000-06-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553375/article-5/versions/0856a447-a328-4d17-b9aa-518e0eb9c165/

Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction de l'administration de la police nationale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

13 mai 1995 Version 5 — MODIFIE
1 septembre 2010 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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