Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b82493d6-7ab0-4008-a167-d8b90ddd5603
- Début de validité
- 13 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553714/article-2/versions/b82493d6-7ab0-4008-a167-d8b90ddd5603/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement. Il s'exerce dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1935-10-25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1227 1953-12-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29