Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b55f7877-0a89-4870-bfbc-1f0fd7c2ba4a
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553719/article-7/versions/b55f7877-0a89-4870-bfbc-1f0fd7c2ba4a/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19