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Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 92957d25-bd1d-4452-a5a6-268e2942881f
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553720/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553720/article-8/versions/92957d25-bd1d-4452-a5a6-268e2942881f/
Sommaire du texte

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier doit accorder son visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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