Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b99fa971-3c35-4da4-867c-08a6eaee45f6
- Début de validité
- 21 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554299/2002-01-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554299/article-9/versions/b99fa971-3c35-4da4-867c-08a6eaee45f6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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