Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Article 4

L'application Taxe d'habitation est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :

Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ;

Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale, nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du déclarant et de son conjoint, numéro de rôle ;

Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à l'identité et à l'adresse des propriétaires.

L'application Taxe d'habitation communique des informations aux applications suivantes :

Gestion du droit de bail (Droit de bail 2) : code d'occupation des locaux loués à usage d'habitation à des fins d'édition des déclarations de droit de bail ;

Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation ;

Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des occurrences fiscales TH de SPI ;

Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF ;

Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ;

MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste.

En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.