Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - Article 3

Les informations traitées sont :

- l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;

- la situation familiale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;

- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances :
adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;

- les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu imposable et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation.