Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9005ecbf-a41b-4587-a0e2-ed61fcfcabda
- Début de validité
- 18 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554531/2017-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554531/article-5/versions/9005ecbf-a41b-4587-a0e2-ed61fcfcabda/
Sommaire du texte
Texte
Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :
- date de vol ou date de découverte du véhicule ;
- numéro d'immatriculation ;
- numéro de série ;
- marque du véhicule ;
- code du service inscripteur (vol ou découverte).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible