Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38789049-c54b-4192-b80b-7d6d2f3c5109
- Début de validité
- 10 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554720/article-15/versions/38789049-c54b-4192-b80b-7d6d2f3c5109/
Sommaire du texte
Texte
I - (paragraphe modificateur)
II - Les articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 10 juillet 1992
Citations
- CITATION Décret 1912-04-15 art. 3, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2