Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — c50882ba-a4f2-4954-9799-fdae09198ba2
Début de validité: 10 juillet 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre II : Produits et procédés de nettoyage des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires.
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Titre III : Dispositions générales.
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Les articles 5 à 7 et 13 du présent décret entreront en vigueur un an après la publication de celui-ci.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-138 1973-02-12 art. 5 à 7, art. 13
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 13 (M)