Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99d4999a-dccb-417d-abd4-32a0c4460c2f
- Début de validité
- 24 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555093/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555093/article-2/versions/99d4999a-dccb-417d-abd4-32a0c4460c2f/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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