Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ad0788f-94f1-4c11-845a-a7d27da577af
- Début de validité
- 24 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555095/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555095/article-4/versions/5ad0788f-94f1-4c11-845a-a7d27da577af/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.