Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 885818d7-62dd-4e62-98bc-0a536882c79f
- Début de validité
- 24 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555099/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555099/article-7/versions/885818d7-62dd-4e62-98bc-0a536882c79f/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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