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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. LIVRE II
  6. Titre Ier : Définition et principes du service national
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Section II : Composition et appel du contingent.
  9. Article R19

Code du service national - Article R19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 février 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 24635ed5-cc69-4a9d-a850-321199243365
Début de validité
5 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006556239/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006556239/article-r19/versions/24635ed5-cc69-4a9d-a850-321199243365/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Obligations du service national. Consulter cette section

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    2. LIVRE II Consulter cette section
      1. Titre Ier : Définition et principes du service national Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section I : Appel avancé et report d'incorporation Consulter cette section

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          2. Section II : Composition et appel du contingent. Consulter cette section
            1. Article R13
            2. Article R14
            3. Article R*15
            4. Article R15-1
            5. Article R15-2
            6. Article R15-3
            7. Article R*15-4
            8. Article R*16
            9. Article R*16-1
            10. Article R*17
            11. Article R*18
            12. Article R19
            13. Article R20
            14. Article R21
            15. Article R22
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Consulter cette section

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      4. Titre IV : Service féminin. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Obligations du service national. Consulter cette section

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      1. Titre Ier : Définition et principes du service national Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section I : Appel avancé et report d'incorporation Consulter cette section

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          2. Section II : Composition et appel du contingent. Consulter cette section
            1. Article R13
            2. Article R14
            3. Article R*15
            4. Article R15-1
            5. Article R15-2
            6. Article R15-3
            7. Article R*15-4
            8. Article R*16
            9. Article R*16-1
            10. Article R*17
            11. Article R*18
            12. Article R19
            13. Article R20
            14. Article R21
            15. Article R22
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Consulter cette section

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      4. Titre IV : Service féminin. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous réserve des dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est décomptée à partir de chacune de ces dates.

Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le justifient, le ministre de la défense peut avancer ou reculer les dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq jours.

Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer, les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées dans la limite de quarante-cinq jours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 septembre 1974 Version R19 — MODIFIE
  2. 3 décembre 1992 Version R19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 mars 1998 Version R19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 février 2004 Version R19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-829 1971-09-30 art. 3

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 72-806 1972-08-31

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Citations

  • CITATION Code du service national - art. ANNEXE I (V)
  • CITATION Code du service national - art. R21 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 10

Citations

  • CITATION Article R21
  • CITATION Article R21
  • CITATION Article R21
  • CITATION Article R21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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