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Code du service national - Article R*111-17-3

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Version
Mise à jour en retard — 7123ff05-2527-4b0b-b9a2-e0363fad515d
Début de validité
3 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006557021/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557021/article-r111-17-3/versions/7123ff05-2527-4b0b-b9a2-e0363fad515d/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.

Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.

Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.

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  1. Version R*111-17-3 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-424 1971-06-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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