Arrêté du 1 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 586ef1e6-bb7a-476a-9f67-0b983c50b9d8
- Début de validité
- 22 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557714/article-2/versions/586ef1e6-bb7a-476a-9f67-0b983c50b9d8/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule marine).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée, conformément à la réglementation en vigueur, à la date de reversement des dossiers aux services historiques ou d'archives désignés à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.