Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d6173c-b85b-440e-a64f-4575b12ec234
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557884/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557884/article-7/versions/41d6173c-b85b-440e-a64f-4575b12ec234/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.