Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b50a50-20dd-4206-9b4b-ec86041cc1af
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557888/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557888/article-4/versions/42b50a50-20dd-4206-9b4b-ec86041cc1af/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34, art. 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40