Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 370ab023-a787-48b6-9138-c33621f11b05
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557886/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557886/article-2/versions/370ab023-a787-48b6-9138-c33621f11b05/
Sommaire du texte
Texte
Les informations individuelles sont portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant. Les formulaires de déclaration sont transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Le médecin inspecteur de la DDASS transmet, sous pli confidentiel, ces formulaires au médecin chargé de la surveillance du sida au RNSP.
Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida sont retransmises, par département, au médecin inspecteur de la DDASS.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.