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Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0a080782-2af2-4c44-bbdb-9a908540b00d
Début de validité
30 septembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557955/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557955/article-2/versions/0a080782-2af2-4c44-bbdb-9a908540b00d/
Sommaire du texte

La chambre professionnelle a pour attributions :

1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;

2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ;

3° D'assurer l'information sur les questions économiques.

Notes


Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

Historique

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Autres relations

  • SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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