Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42f8f44f-5337-4650-8425-e4bd997eebec
- Début de validité
- 30 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606069/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606069/article-50/versions/42f8f44f-5337-4650-8425-e4bd997eebec/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 11 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 12 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 13 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 14 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 15 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 16 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 17 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 18 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 19 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 20 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 21 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 22 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 23 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 4 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 6 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 7 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 8 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 9 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-797 1987-09-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21