Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires - Article 2

Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :

- à l'état civil et la nationalité du détenu, les noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;

- à la situation pénale, notamment la catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à l'encontre du détenu ;

- à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle...) ;

- à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus signalés ou posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;

- aux événements affectant la vie du détenu qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion.