Jurisfac

Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d5939f94-c6f1-45d2-ab0b-0c8eb96a3bbc
Début de validité
13 août 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558111/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558111/article-5/versions/d5939f94-c6f1-45d2-ab0b-0c8eb96a3bbc/
Sommaire du texte

Le droit d'accès aux informations figurant dans ce traitement s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

Consulter la page officielle