Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2da14da2-f2ea-4bcd-8240-2dd3a98747dc
- Début de validité
- 13 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558113/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558113/article-7/versions/2da14da2-f2ea-4bcd-8240-2dd3a98747dc/
Sommaire du texte
Texte
Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.