Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf99c91f-054c-448e-94f1-fe576d62971e
- Début de validité
- 12 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558169/article-22/versions/bf99c91f-054c-448e-94f1-fe576d62971e/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée générale de la chambre professionnelle vote chaque année, après avis du bureau de chaque section, un budget en équilibre réel en recettes et en dépenses. Le budget est rendu exécutoire par arrêté du représentant du Gouvernement.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent doit être transmis au président de la chambre par le bureau de chaque section dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle lui est soumis le projet de budget. A défaut, il est réputé favorable.
Notes
Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 50 (V) JORF 30 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 12 () JORF 12 juillet 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12