Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab57ee9-ac6e-4174-ac0c-e50e9bd91b51
- Début de validité
- 30 septembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558180/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558180/article-23/versions/fab57ee9-ac6e-4174-ac0c-e50e9bd91b51/
Sommaire du texte
Texte
Il est pourvu aux dépenses de la chambre professionnelle :
1° Par le produit de taxes additionnelles aux impôts locaux qu'elle est autorisée à percevoir par le conseil général de Mayotte, avec l'accord du représentant du Gouvernement ;
2° Par les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés en application de l'article 3 du présent décret ;
3° Par le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter ;
4° Par le produit des subventions, dons et legs qu'elle accepte avec l'accord du représentant du Gouvernement.
Notes
Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 50 (V) JORF 30 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3