Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bf95516-70b8-4fc3-8950-ee6724fbbc13
- Début de validité
- 19 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006560324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006560324/article-5/versions/3bf95516-70b8-4fc3-8950-ee6724fbbc13/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel. Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.
Historique
Évolution juridique
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