Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec2fe082-f13f-42c5-9436-a374b4cc8d95
- Début de validité
- 16 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022348798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022348798/article-6/versions/ec2fe082-f13f-42c5-9436-a374b4cc8d95/
Sommaire du texte
Texte
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :
-le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ;
-le conseiller technique de service social ;
-le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ;
-le chef du bureau du fonctionnement des services ;
-le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2010 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2