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Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité - Article 6

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Mise à jour en retard — 130018d3-b9fe-4498-be1d-954e3c0da487
Début de validité
31 juillet 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562165/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562165/article-6/versions/130018d3-b9fe-4498-be1d-954e3c0da487/
Sommaire du texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).

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