Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1d28d9e-2d7b-4f4b-abcf-1c7bda309faf
- Début de validité
- 31 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562172/article-1/versions/a1d28d9e-2d7b-4f4b-abcf-1c7bda309faf/
Sommaire du texte
Texte
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
Notes
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-975 du 12 août 2009 - art. 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9