Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21bdd410-f207-4637-a1cf-fe1f50a99fe8
- Début de validité
- 15 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562896/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562896/article-10/versions/21bdd410-f207-4637-a1cf-fe1f50a99fe8/
Sommaire du texte
Texte
Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-38 1991-01-14 art. 1, art. 6 JORF 15 janvier 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-88 du 22 janvier 1985 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1