Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 91d247f0-2b5b-4691-8350-fe78e6d738b2
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006565242/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006565242/article-5/versions/91d247f0-2b5b-4691-8350-fe78e6d738b2/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent de constatation des douanes sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-655 2007-04-30 art. 19 4° JORF 3 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 15-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-519 du 13 juin 2001 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2004 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2008 - art. 15 (Ab)