Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8d489f2c-86db-46f2-8b0f-442a1e4e5573
- Début de validité
- 29 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566093/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566093/article-7/versions/8d489f2c-86db-46f2-8b0f-442a1e4e5573/
Sommaire du texte
Texte
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible