Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c79a7964-3a4d-4e8d-9e9e-877fd574b038
- Début de validité
- 20 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566136/article-11/versions/c79a7964-3a4d-4e8d-9e9e-877fd574b038/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer peuvent continuer à exercer leurs attributions pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliqueront à l'expiration de ce délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 2 () JORF 20 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 4 () JORF 20 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-748 du 1 août 2000 - art. 9 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-748 du 1 août 2000 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4