Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88146ca8-57e4-4e1f-8c70-d29f97ee40ce
- Début de validité
- 20 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566140/article-13/versions/88146ca8-57e4-4e1f-8c70-d29f97ee40ce/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'article 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-356 2005-04-18 art. 2, aer. 4 JORF 20 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-356 du 18 avril 2005 - art. 2 () JORF 20 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-1167 1994-12-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-748 du 1 août 2000 - art. 7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2