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Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 12

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Mise à jour en retard — ebd02a40-4e75-4994-b215-8018c7dd9068
Début de validité
20 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006566138/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006566138/article-12/versions/ebd02a40-4e75-4994-b215-8018c7dd9068/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 4 et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante :

1° Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ;

2° Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ;

3° Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ;

4° Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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